J.O. 167 du 21 juillet 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets
NOR : INTA0400538A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 2004-716 du 20 juillet 2004 ;
Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets,
Arrêtent :
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des sous-préfets est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret no 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret du 14 mars 1964 susvisé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 21/07/2004 texte numéro 32
Article 2
L'arrêté du 7 janvier 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets est abrogé.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau